La délégation de l’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones au promoteur ou le rôle de la Couronne comme médiatrice de réconciliation

Abstract

Dans Nation Haïda, la Cour suprême du Canada a énoncé que la Couronne était la seule responsable de l’obligation de consulter et d’accommoder en vertu du principe d’honneur de la Couronne. La Cour a néanmoins ajouté qu’il était loisible à la Couronne de déléguer les aspects procéduraux de l’obligation aux promoteurs souhaitant exploiter le territoire, sans toutefois définir ce qui était procédural. Partant du constat que les promoteurs sont impliqués dans le processus de consultation des nations autochtones, ce mémoire vise à clarifier les normes juridiques encadrant cette interaction. L’étude de l’évolution de la jurisprudence de la Cour suprême relative aux droits ancestraux permet de comprendre comment l’obligation de consulter et d’accommoder, en minimisant les atteintes aux droits ancestraux non prouvés, s’insère dans le test de justification des atteintes aux droits ancestraux prouvés. Cela découle entre autres d’un objectif, ambigu à certains égards, de réconciliation de la souveraineté de la Couronne avec la préexistence des nations autochtones qui nécessite que la Couronne conserve un rôle médiateur entre les intérêts autochtones et allochtones, notamment pour préserver l’honneur de la Couronne jusqu’à ce que les revendications autochtones soient réglées. Le fonctionnement de l’obligation sera ensuite décortiqué le plus concrètement possible au moyen de la jurisprudence des tribunaux inférieurs et d’appel, en traitant notamment des situations déclenchant l’obligation, du processus de consultation, de la délégation de l’obligation aux personnes morales de droit public, des recours des nations autochtones et des divergences jurisprudentielles récentes quant à diverses questions d’importance. Il sera enfin possible de comprendre les incitatifs juridiques, politiques, techniques et économiques à l’implication des promoteurs dans l’obligation et comment différents véhicules juridiques empruntés au droit administratif et au droit privé sont mobilisés pour déléguer l’obligation aux promoteurs malgré que l’honneur de la Couronne, source de l’obligation, ne leur soit pas opposable.

In the Haida Nationdecision, the Supreme Court of Canada indicated that the source of the duty to consult and accommodateis the honour of the Crown; theCrown isthereforethe only actor responsible for its implementation. However,the Court stated that the Crownmay delegate the procedural aspectsof the duty to project proponents seekingto exploit different natural resources; the Court did not provideguidance as to what is considered procedural. The purpose of this thesis is to clarify the law regarding the involvement of project proponents in the consultation and accommodation process, given the importance of theircontact with the different indigenous peoples.In the first part of the thesis, I will show thatthe duty to consult, by preventing and reducingtheinfringement onasserted but unproven Aboriginal rights, is a criterion of the justification test allowing for the violation of Aboriginal rights.Studying the Supreme Court’s jurisprudence will also show that the underlying objective of modern Canadian Aboriginal law isto reconcile the pre-existence of Indigenous peoples and their rights withthe assertion of Crown sovereignty. One meansto achieve that is to ensure that the Crown maintains a mediating role between indigenous and non-indigenous interests. Using the lower and appellate Courts jurisprudence, I will then explain the different components of the duty, particularly the different situations that trigger it, the delegation of the duty to legal persons governed by public law, the different recourse of indigenous peoplesin the event the duty is not respectedand recent case-law disagreements on important issues.Once the portrait of the duty is completed, we will be able to understand the judicial, political, technical and economic incentives and objectives for the delegation of the duty to proponents and how different legal structures, inspired byadministrative and private law, allow the Crown to force the proponents into the duty even though the source of the duty may not be invoked against them.