État-parti, conflits de travail et autonomie collective : pourquoi le droit du travail chinois est-il ineffectif ?

Abstract

Le miracle économique observé en Chine depuis l’adoption en 1978 de sa politique « Réforme et ouverture » n’aurait pu se réaliser sans les avantages d’une main d’œuvre à rabais et d’une productivité effrénée. Autrement dit, le développement économique chinois s’est fait au prix du nivellement vers le bas des conditions de travail. Les tensions entre les salariés et le patronat ne cessent par conséquent de croître et de s’aggraver. Or, ce climat social conduit à la remise en cause du corpus juridique mis en place par l’État-parti pour encadrer le travail salarié au sein de son économie de marché socialiste. Se pourrait-il que cette construction juridique, issue d’une autre époque, ne réponde plus aux exigences et à la réalité du contexte socio-économique de la Chine contemporaine? En effet, le droit du travail chinois semble incapable de canaliser effectivement les conflits de travail et d’assurer l’amélioration des conditions de travail. Comment peut-on expliquer cet échec et, dans une perspective normative, comment le droit du travail peut-il garantir son effectivité? Des approches historique et de droit comparé permettent d’analyser la transition d’une économie planifiée à une économie de marché socialiste dans le cadre général de la « Réforme et ouverture » ainsi que ses conséquences sur les relations industrielles. Il en ressort qu’en dépit des efforts fournis par l’État-parti en matière de réglementation des relations de travail pendant la période s’échelonnant des années 1990 jusqu’à nos jours, l’ineffectivité du droit du travail chinois est demeurée constante. Elle résulte de facteurs liés non seulement à la mise en pratique de la loi, mais aussi du système syndical chinois reposant sur le monopole de l’ACFTU, seule fédération syndicale légitime en Chine. Or, l’expérience occidentale démontre clairement que, pour assurer l’effectivité du droit étatique, l’intervention de l’État dans les relations industrielles doit reposer sur la protection de l’autonomie collective des partenaires sociaux. Par conséquent, l’incapacité de la législation chinoise à réguler la réalité des relations du travail pourrait être surtout attribuée aux caractéristiques socialiste et individuelle du droit du travail chinois, qui ne veut admettre ni l’existence de conflit de classe ni la nécessité d’assurer une autonomie collective des partenaires sociaux. L’amélioration de l’effectivité du droit du travail chinois implique donc le renforcement de la protection des droits collectifs des travailleurs. À cet égard, compte tenu du contexte politique existant sous le régime de l’État-parti chinois, le droit québécois pourrait offrir d’importantes pistes de réflexion au droit chinois.

China’s economic miracle since its ‘Reform and Openness’ policies initiated in 1978 could not be realized without its advantages of relatively low labor cost and high productivity. In other words, China's economic development is to some extent based on its ‘Race to the bottom’ working conditions. As a result, social tensions continue to grow and worsen between employees and employers. These social developments lead to a questioning of China’s legal corpus that currently applies to salaried work under its socialist market economy. Could it be that this judicial construction corresponding to Chinese socialism no longer meets the requirements and the reality of the socio-economic context of contemporary China? Indeed, its legal framework regulating industrial relation does not seem to be able to effectively channel labor conflicts and improve working conditions. How to explain this lack of effectiveness of the Chinese labor law? From a perspective of legal normativity, how can the labor law guarantee its effectiveness? Using historical and comparative law approaches, we first analyze the historical transition from the planned economy to the socialist market economy within the general framework of "Reform and Openness" and its consequences for industrial relations. Then, we reveal that, despite the efforts of the party-state in regulating labor relations from the 1990s to today, the ineffectiveness of Chinese labor law is constant. Moreover, we find that the inefficiency of Chinese labor relations law results from factors not only related to the application of the laws, but also to the Chinese trade union system which is based on the monopoly of ACFTU, the only legitimate trade union federation in China. In fact, western experience clearly shows us that, to ensure the effectiveness of state law, state intervention in industrial relations must be based on the protection of the collective autonomy of the social partners in the free determination of the working conditions. Consequently, the ineffectiveness of Chinese legislation in regulating the reality of industrial relations could be attributed above all to the socialist and individual characteristics of Chinese labor law, which does not accept either the existence of class conflict or the need for ensuring collective autonomy of the social partners. Finally, in the event of improving the effectiveness of Chinese labor law, the protection of the collective rights of workers should be strengthened. In this regard, given the political context of the Chinese party-state regime, Quebec law could offer important references to Chinese law.