The principle of compensation in the practice of the Iran-United States claims tribunal and the transnational rules : shared values?

Abstract

Cette étude examine comment le Tribunal des réclamations Iran-États-Unis (IUSCT), établi en 1981, applique des règles d'indemnisation dans sa pratique et le rapport de ces règles aux Principes internationaux d'UNIDROIT des contrats commerciaux internationaux (UPICC). Les universitaires soulignent que les rédacteurs ont conçu l'UPICC pour régler les différends commerciaux internationaux privés, et non les conflits internationaux entre les États et les investisseurs, qui concernent habituellement l'expropriation. Une question cruciale émerge; les principes généraux du droit peuvent-ils servir de loi substantielle dans les arbitrages entre investisseurs et les États? La pratique de l'IUSCT, impliquant environ 880 sentences et décisions dans les conflits entre investisseurs et États depuis plus de 35 ans, contient une jurisprudence importante dans ce domaine. Cette étude procède à des études de cas et à la comparaison de la jurisprudence du tribunal avec le principe d'indemnisation de l'UPICC et des règles connexes dans la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), 1980. Il explore l'interprétation et l'application du principe de l'indemnisation et l'étendue de l'influence de l'UPICC sur le raisonnement dans ses récompenses L'adoption et / ou l'adaptation implicite, et plus récemment explicite du tribunal, des principes de l'UPICC, non seulement renforce l'autorité de l'UPICC, mais fournit également une prévisibilité et une certitude à l'application des règles UPICC et fournit un modèle utile pour d'autres tribunaux internationaux. Cette étude des sentences de l'IUSCT suggère fortement que l'UPICC, en tant que codification généralisée et influente des principes généraux du droit international des contrats commerciaux, est parfaitement adapté pour être utilisé comme loi de fond pour arbitrer les différends internationaux en matière d'investissement.

This study examines how the Iran--United States Claims Tribunal (IUSCT), established 1981, applies compensation rules in its practice and the relationship of those rules to the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts (UPICC). Academics point out that the framers designed UPICC to settle private international commercial disputes, not international disputes between states and investors, which relate usually to expropriation. A crucial question emerges: can general principles of law serve as substantive law in investor--state or interstate arbitrations? IUSCT practice, involving about 880 awards and decisions in investor--state disputes over more than 35 years, contains substantial jurisprudence in this field. This study proceeds through case studies and comparison of the tribunal’s jurisprudence with UPICC’s principle of compensation and related rules in the Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), 1980. It explores the tribunal’s interpretation and application of the principle of compensation and the extent of UPICC’s influence on the reasoning in its awards The tribunal’s implicit – and more recently explicit – adoption and/or adaptation of UPICC principles not only bolsters UPICC’s authority but also brings predictability and certainty to the application of UPICC rules and provides a useful model for other international tribunals. This study of the IUSCT awards strongly suggests the conclusion that UPICC, as a widespread and influential codification of general principles of international commercial contract law, is superbly suited for application as substantive law in arbitrating international investment disputes.