Les travailleurs blessés et les droits de la personne : les socles de sécurité sociale et le système ontarien d’indemnisation du travail

Abstract

En 2014, le gouvernement de l'Ontario, par le biais d'une agence spécialisée appelée la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), a révisé diverses politiques d’indemnisation des travailleurs victimes de lésions professionnelles. En outre, la CSPAAT a introduit une nouvelle politique d’indemnisation s’appliquant aux travailleurs qui présentent un trouble préexistant à la manifestation de leur lésion professionnelle. Cette politique semble limiter les indemnisations historiquement versées à cette catégorie de travailleurs. Ces changements sont nouveaux pour le système d'indemnisation des travailleurs au Canada. Ils représentent une tendance historique loin de reconnaître les travailleurs blessés tels qu'ils se trouvent au moment de la blessure. La question à laquelle nous souhaitons répondre dans cette recherche est donc la suivante : comment la politique adoptée par la CSPAAT en 2014 concernant les troubles préexistants s’inscrit-elle dans les principes établis dans les instruments de l’OIT et de l'ONU concernant les systèmes de prestations en cas de lésions professionnelles?

Pour les fins de cette recherche, nous avons mené une étude comparative de l'évolution de cette politique publique d’indemnisation et des normes internationales relatives aux prestations en cas d'accident du travail. Le Canada ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il a l’obligation de le respecter. De plus, ce Pacte fait partie intégrante de la Charte internationale des droits de l’homme. En outre, le droit à la sécurité sociale est prévu en vertu de l’Observation générale no 19 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et des Conventions nos 102 et 121 de l’Organisation internationale du Travail.

Dans cette étude de cas qualitative, nous avons utilisé trois sources de données. Premièrement, nous avons eu recours à des documents juridiques et réglementaires ainsi qu’à des rapports de parties prenantes recueillis dans le cadre du processus de consultation publique ayant précédé la réforme. Deuxièmement, nous avons utilisé les documents historiques ayant trait aux normes internationales en matière d’indemnisation des travailleurs. Tous ces documents sont à la disposition du public. Troisièmement, nous avons réalisé des entrevues semi-dirigées avec des experts qui ont été engagés dans le processus de consultation publique en Ontario ou qui travaillent sur une base quotidienne avec les groupes de travailleurs blessés.

In 2014, the Government of Ontario, through a specialized agency called the Workplace Safety and Insurance Board (WSIB) has revised several compensation policies intended for victims of employment injuries. In addition, the WSIB has introduced a new compensation policy that applies to workers with pre-existing conditions at the time of the employment injury. This policy appears to limit the compensation historically paid to this category of workers. These changes are new in the workers' compensation system in Canada. They represent a historical trend, away from recognizing injured workers as they are at the time of the injury. The question we want to answer through this research is as follows: to what extent does the 2014 WSIB policy regarding pre-existing conditions is in accordance with the principles described in the ILO and UN instruments regarding work injury benefits?

In this research, we conducted a comparative study of the evolution of these public compensation policies and the international standards relating to benefits in case of industrial accident. Canada has ratified the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, it has an obligation to respect it. Furthermore, this covenant is part of the International Bill of Human Rights. The right to social security is provided under the General Comment No. 19 of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights and Conventions No. 102 and 121 of the International Labour Organization.

In this qualitative case study, we used three data sources. First, we used legal and regulatory documents as well as stakeholder reports collected through the public consultation process that led to the reform. Second, we used historical documents on international standards. All these documents are available to the public. Third, we carried out semi-structured interviews with experts who were involved in the public consultation process in Ontario or who work on a daily basis with injured workers groups.