Réflexion critique sur la relativisation du droit à la protection de l’enfant : les distinctions de traitement du signalement des situations de compromission dans la Loi sur la protection de la jeunesse et dans la législation encadrant la profession d’avocat

Abstract

Notre mémoire traite de la relativisation du droit à la protection de l’enfant qui émane des dispositions en matière de signalement dans la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Plus particulièrement, nos deux axes critiques s’articulent autour du traitement législatif de la situation d’enfants maltraités, selon qu’elle doive, ou puisse, être signalée. Des perspectives de droit international, interdisciplinaire (utilisation de la psychologie au service du droit) et de droit comparé (étude du droit suisse) sont notamment utilisées pour bonifier notre étude critique du droit québécois en matière de signalement.

Notre premier axe critique s’intéresse à la distinction de traitement des enfants signalés selon la nature du motif de compromission en cause. Les abus, et le risque d’abus, physiques et sexuels sont visés par une obligation de signalement, contrairement à tous les autres motifs de compromission, lesquels sont visés par une unique possibilité de signalement pour les citoyens et tous les professionnels, sauf les avocats, qui ne sont pas en contact avec les enfants dans l’exercice de leurs fonctions. Nous nous concentrons sur la vérification de la légitimité de cette hiérarchisation des motifs de compromission au stade du signalement à la lumière du besoin de protection particulier des enfants et du corpus de connaissances scientifiques contemporain.

Notre deuxième axe critique concerne la distinction de traitement des enfants signalés selon la catégorie à laquelle appartient le signalant. Les avocats et les notaires sont les seuls exclus du signalement dans la LPJ, lequel lie tous les citoyens et tous les autres professionnels. L’enjeu suivant se dégage donc de cet axe : les droits des enfants et leur besoin de protection différenciée entrent en conflit avec les droits d’adultes, notamment en ce qui concerne le droit du client au secret professionnel de l’avocat qui prime au stade du signalement.

Au terme de nos critiques, nous suggérons des pistes de propositions de réforme actualisées qui sous-tendent des solutions juridiques moins attentatoires au droit à la protection de l’enfant et qui visent à concilier autrement les intérêts des différents acteurs en cause.

This thesis examines the degrees of youth protection that emerge from the provisions of the Youth Protection Act (YPA) regarding reporting. Two areas of critical focus are presented with respect to the legislative treatment of abused children, depending on whether their situation should, or could, be reported. International law, an interdisciplinary approach (the use of psychology in service of the law), and comparative law (a study of Swiss law) are used to critically analyze Quebec’s law in respect of reporting.

The first area of critical focus is the distinction based on the grounds on which children are considered to be in danger. While there is an obligation to report physical or sexual abuse and the risk of it, the reporting of other kinds of abuse carry no such obligation and are thus discretionary for citizens and for professionals who are not in contact with children in the exercise of their profession, save for lawyers. The thesis investigates the legitimacy of this prioritization at the reporting stage, doing so in the light of children’s need for particular protection and of contemporary scientific knowledge.

The second area of critical focus is the distinction according to the category to which the reporter belongs. Lawyers and notaries are the only ones excluded from the obligatory and discretionary reporting in the YPA, binding on all other professionals and citizens. The upshot is that children’s rights and their need for tailored protection enter into conflict with adults’ rights, in particular the client’s right to solicitor-client privilege.

Following our critical analysis, we propose reforms that may provide preferable legal solutions, better reconciling the fundamental rights and interests in play.