La libéralisation des marchés publics entre le Canada et l'Union européenne à l'aune de l'A.E.C.G.

Abstract

Le secteur des marchés publics a longtemps été exclu du système commercial multilatéral mis en place au sortir de la seconde guerre mondiale. D’abord lorgné par le G.A.T.T. de 1947, il faut attendre les années 70 pour voir l’ébauche d’une première règlementation des marchés publics. La naissance de l’O.M.C. en 1994 marque en même temps la mise en place de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics. Les échecs successifs des initiatives multilatérales laissent présager un cadre futur plurilatéral. Les révisions de l’A.M.P. et l’accroissement du nombre des Parties favorisent une ouverture accrue du secteur des marchés publics sur la scène internationale. Toutefois, la libéralisation du secteur n’est pas complète. L’A.M.P. souffre d’un certain nombre de limites, de leur côté les États recourent à de nombreuses pratiques restrictives et discriminatoires qui constituent des obstacles à une ouverture accrue du secteur entre les Parties. En parallèle, les États négocient et concluent de nombreux accords commerciaux régionaux qui intègrent des dispositions relatives aux marchés publics. Certains d’entre eux, à l’image de l’A.E.C.G. Canada-Union européenne, incluent un chapitre entier sur les marchés publics et des listes d’engagements qui précisent l’offre d’accès à leur marché. Au regard des engagements consentis par le Canada et l’U.E. au sein de l’A.M.P., on observe une libéralisation du secteur des marchés publics à l’aune de l’A.E.C.G. Cette ouverture se traduit par un accroissement du nombre d’entités assujetties, l’inclusion de nouveaux secteurs et la réduction de valeurs de seuil pour certains marchés couverts par l’Accord. De manière plus spécifique, l’A.E.C.G. libéralise le secteur du matériel du transport ferroviaire urbain entre le Canada et l’Union européenne. L’affaire de l’octroi du contrat d’acquisition des voitures du métro de Montréal au Consortium formé de Bombardier et d’Alstom Canada permet d’illustrer cette évolution.

The government procurement sector has long been excluded from the multilateral trade system which was established at the end of the Second World War. Initially explored by G.A.T.T. in 1947, it wasn’t until the 1970s that a draft of the first regulation of government procurement was crafted. The creation of the plurilateral Agreement on Government Procurement (G.P.A.) in 1994 corresponded with the establishment of the W.T.O. The successive failures of multilateral initiatives indicate the likelihood of a future plurilateral framework. The revisions of the G.P.A. and the proliferation of stakeholders suggests an increasing openness to the government procurement sector on the international stage. However, the liberalization of the sector is not yet complete. The G.P.A. currently suffers from a number of limitations. For example, the states retain numerous restrictive and discriminatory practices which represent obstacles to increasing openness between stakeholders within the sector. At the same time, the states egotiate and close myriad regional trade agreements (R.T.A.) which incorporate provisions pertaining to government procurement. Some of these, modelled on the Canadian-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (C.E.T.A.) include an entire chapter dedicated to government procurement, as well as detailed commitment schedules which specify their market access offer. Considering the commitments made by Canada and the E.U. contained in the G.P.A., there has been an observable liberalization of the government procurement sector in light of C.E.T.A. This openness translates into a growing number of reporting entities, the inclusion of new sectors, and the reduction of threshold values for certain markets covered under the Agreement. More specifically, C.E.T.A. is liberalizing the materials sector for urban trail transport between Canada and the E.U. The case is granting the contract for the acquisition of Montreal metro cars in the consortium comprised of Bombardier and Alstom Canada serves to illustrate this point.