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Le droit des particuliers d'invoquer les accords internationaux de la Communauté européenne devant les cours nationales
(québecoise de droit international, 2002)
Le critère de l’effet direct des accords conclus par la Communauté européenne n’a pas encore
été étudié de manière exhaustive par la jurisprudence de la Cour européenne de Justice. Certaines affaires
sont trompeuses ...