Browsing Faculté de droit by Subject "Extension des effets de la convention d'arbitrage"
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La problématique du consentement à l'arbitrage multipartite au sein des groupements de sociétés
(2006-10)L'arbitrage étant une institution basée sur la volonté des parties, le consentement à la procédure arbitrale multipartite soulève de nombreuses questions relativement à la manière dont les parties expriment leur intention de faire partie d'une instance ...