Browsing Faculté de droit by Subject "Damage"
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L'absorption des recours pour atteinte illicite prévus à la Charte des droits et libertés de la personne par le régime de responsabilité civile de droit commun
(2014-05-20)Dans une séquence d'arrêts rendus à partir de 1996, la Cour suprême du Canada établit que les recours pour « atteinte illicite » prévus à l'article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne doivent être soumis au régime de responsabilité ... -
Les logiciels libres sous l'angle de la responsabilité civile
(2003-03)Distribués sous des licences permissives qui assurent des droits d'utilisation, de modification et de redistribution aux licenciés, l'élaboration des logiciels libres est fondée sur un modèle de développement décentralisé. Ces caractéristiques posent ... -
The principle of compensation in the practice of the Iran-United States claims tribunal and the transnational rules : shared values?
(2019-05-13)Cette étude examine comment le Tribunal des réclamations Iran-États-Unis (IUSCT), établi en 1981, applique des règles d'indemnisation dans sa pratique et le rapport de ces règles aux Principes internationaux d'UNIDROIT des contrats commerciaux ... -
La responsabilité civile dans les cas de dommages causés par les robots d’assistance au Québec
(2016-10-04)Le développement exponentiel de la technologie et le vieillissement de la population permettent d’introduire dans notre quotidien les robots d’assistance. La coexistence de l’homme avec ces robots intelligents et autonomes soulève une question fondamentale: ... -
La responsabilité civile des acteurs du contrat intelligent
(2020-06-09)Les contrats intelligents sont des programmes informatiques qui s’exécutent d’eux-mêmes dès lors que certaines conditions, déterminées au préalable par les parties, sont remplies. Ce type de contrat est récemment entré dans une nouvelle ère suite à la ...