Browsing Faculté de droit by Subject "Cadre juridique"
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La régulation dans l'Union européenne : le futur cadre juridique européen de la télécommunication
(2001-08-02)Le monde technique change à toute vitesse et souvent les législations nationales et internationales doivent s'adapter pour garantir le maintien de la sécurité juridique et la clarté des actes administratifs. Le monde de la télécommunication a connu un ...