Browsing Faculté de droit by Author "Rachid, Sanaâ"
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Regards et perspectives sur l'arbitrage conventionnel au Québec
Rachid, Sanaâ (2020-12-04)Le droit de l’arbitrage conventionnel au Québec a été rythmé par différentes réformes de 1965 à nos jours. L’intervention législative la plus marquante est celle de la Loi de 1986 sur l’arbitrage, fortement inspirée de la Loi type de la CNUDCI de 1985. ...