Browsing Faculté de droit by Author "Mondor, Xavier"
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La subrogation légale de l’assureur en vertu du Code civil : historique, développements et aspects procéduraux
Mondor, Xavier (2016-06-23)En assurance de dommages, l’article 2474 C.c.Q. prévoit la possibilité pour l’assureur d’être légalement subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, à concurrence des indemnités qu’il a payées. L’assureur ne pourra jamais être ...