Browsing Faculté de droit by Author "Karazivan, Noura"
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Of law and land and the scope of Charter rights
Karazivan, Noura (2012-07-05)L’application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés soulève la question du rôle du principe de territorialité dans la détermination de l’étendue des droits constitutionnels. De façon plus générale, elle soulève la question ...