Browsing Faculté de droit by Author "Chenette, Mathieu"
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La constitutionnalité du par. 515(6) du Code criminel et d’autres sujets touchant la libération provisoire au Canada
Chenette, Mathieu (2019-03-27)Le paragraphe 515(6) du Code criminel (« C.cr. ») est l’une des procédures de libération provisoire par voie judiciaire. Ce type de procédures détermine dans quels cas un juge peut libérer un accusé avant son procès. Le par. 515(6) vise des milliers ...