Browsing Faculté de droit by Author "Ben Salem, Afif"
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L'exigence de coopération dans les contrats internationaux de franchise
Ben Salem, Afif (2008-10-09)Le devoir de coopération s'affirme comme un nouveau concept destiné à faciliter le bon usage des accords contractuels. En élargissant les principes de bonne foi ou d'intérêt commun, il jouxte la notion d'affectio societatis du droit des sociétés. ...