Browsing Faculté de droit by Author "Bédard, Michel"
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Les recours collectifs contre plusieurs défendeurs
Bédard, Michel (2007-07)Le recours collectif est un moyen de procédure qui permet à une personne d'agir en demande pour le compte des membres d'un groupe dont elle fait partie. Cette procédure peut être introduite contre plus qu'un seul défendeur. On distingue deux types ...