Browsing Faculté de droit by Author "Aswad, Tina"
Now showing items 1-1 of 1
-
L'élimination des barrières non tarifaires au commerce interprovincial et l'Accord sur le commerce intérieur du Canada
Aswad, Tina (2009-11-05)L'Accord sur le commerce intérieur est un accord de libre-échange pancanadien visant l'abaissement des barrières non tarifiaires au commerce interprovincial. La notion de barrières au commerce interprovincial, en soi, suscite maintes controverses. Aucun ...