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La temporalité des jugements d’inconstitutionnalité des lois au Canada : ce que l’on dit être leur rétroactivité
(Thomson Reuters Canada, 2021-10-31)La temporalite des jugements d'inconstitutionnalite est complexe. Si le principe de leur retroactivite est tenu pour acquis au Canada, on le nomme rarement, il fait au mieux l'objet de vagues allusions et on n'en expose guere les effets concrets. ...