Parcourir Faculté de droit par sujet "objet de l'obligation"
Voici les éléments 1-1 de 1
-
Étude sur la délégation en droit civil québécois
(2024-05-28)La délégation en droit civil québécois est difficilement conciliable avec la conception traditionnelle de la délégation puisque le délégué peut opposer au délégataire tous les moyens que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette ...