Parcourir Faculté de droit par sujet "Autonomie locale"
Voici les éléments 1-1 de 1
-
Reconnaître et protéger le statut constitutionnel des municipalités: critique de l'état du droit et perspectives d'avenir
(2009-10-08)Ce mémoire propose un portrait global et une critique de l'état du droit canadien relatif au statut juridique des municipalités. L'adage voulant que les municipalités constituent des créatures des législatures ne possédant aucun statut constitutionnel ...