Parcourir Faculté de droit par sujet "Pacta sunt servanda"
Voici les éléments 1-1 de 1
-
Le hardship : vers une reconnaissance du principe par les tribunaux arbitraux du commerce international
(2003-07)L'arbitre du commerce international peut-il, en l'absence de clause contractuelle expresse, procéder à l'adaptation du contrat lorsque survient un changement de circonstances qui modifie de façon substantielle l'équilibre contractuel initial? La ...