Browsing Faculté de droit by Subject "Évolution du droit"
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L'émergence des limites à la liberté de tester en droit québécois : étude socio-juridique de la production du droit
(2008-01)La liberté de tester au Québec a longtemps été qualifiée de « illimitée ». Dans les faits, une telle liberté signifiait que le de cujus pouvait ne rien laisser à son ou sa conjointe ni à ses enfants. Or, depuis l'introduction des dispositions ...