Browsing Faculté de droit by Author "Zhou, Han-Ru"
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Développements récents en droit constitutionnel durant l’année 2005-2006 : les arrêts Multani, 2952-1366 Québec Inc. et Imperial Tobacco
Zhou, Han-Ru (Osgoode Hall Law School, 2006-10-16)Cet article analyse les développements récents en droit constitutionnel canadien au cours de l'année judiciaire 2005-2006. Bien que plus d'une douzaine d'arrêts de la Cour suprême durant cette période ont porté sur des questions concernant le partage ...