Browsing Faculté de droit by Author "Ranger, Vincent"
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La notion de bonne foi dans les immunités législatives au Québec : entre imprécision et redondance
Ranger, Vincent (2016-03-21)Les immunités législatives pour bonne foi sont une composante importante des règles spécifiques s’appliquant à la responsabilité civile des administrations publiques. Apparues dans les années 1940 au Québec, elles visent à insuffler à la responsabilité ...