Browsing Faculté de droit by Author "ROMPRE, Sophie"
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Le régime de la copie privée face à Internet
ROMPRE, Sophie (Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2007-04)Le présent article vise à exposer la situation du régime de la copie privée face à Internet, tant dans son application que dans sa légitimité. L’auteur soumet notamment que l’exception de la copie privée n’est applicable ni à la mise à disposition ni ...