Browsing Faculté de droit by Author "Joanette-Laflamme, Andréane"
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La puissance des faits qui sont tus : la Cour suprême du Canada et l'expulsion vers la torture
Joanette-Laflamme, Andréane (2009-10-08)Dans Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2002), la Cour suprême du Canada en vient à la conclusion que les principes de justice fondamentale prévus à l'm1icle 7 de la Charte canadienne des droits et libertés autorisent, ...