Browsing Faculté de droit by Author "Jannelle, Martin"
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Les enjeux du droit des sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues en Amérique du Nord
Jannelle, Martin (2006-04)Le présent mémoire a pour but de présenter une analyse des règles de droit s'appliquant aux sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues, ou détenues auprès d'un intermédiaire, en Amérique du Nord. Afin de procéder à cette étude, ...