Browsing Faculté de droit by Author "JACCARD, Michel"
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La protection des données sur Internet en droit suisse
JACCARD, Michel (Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2001-01)La protection des données personnelles en Suisse trouve son fondement dans la constitution et se concrétise avant tout dans une loi fédérale adoptée avant l'avènement d'Internet et la généralisation de la transmission d'informations personnelles sur ...