Browsing Faculté de droit by Author "Beauregard, Sébastien"
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La réglementation d'Internet dans le fédéralisme canadien : l'étendue des pouvoirs du parlement fédéral
Beauregard, Sébastien (2007-06)L'auteur analyse la question suivante: quelle est l'étendue des pouvoirs du Parlement fédéral canadien sur la réglementation d'Internet? Le Parlement fédéral et les différentes provinces canadiennes sont de plus en plus disposés à réglementer ...