Browsing Faculté de droit by Author "BRULARD, Yves"
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À propos de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et spécialement à propos du commerce électronique
BRULARD, Yves; DEMOLIN, Pierre (Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 1997-01)