Browsing Faculté de droit by Subject "Obligation"
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Comparative Lessons on Corporate law and CSR: Hard Law as Solution? Do the French offer the way ahead?
(2011)This paper provides a comparative analysis of corporate law and CSR and asks whether there are lessons for Australia from corporate law and CSR developments in France. This presentation presents a summary of the provisions of the new French Act Number ... -
L'obligation d'information à échelle d'intensité variable: vers une théorisation de l'obligation de conseil
(2009-01)En 1992, la Cour suprême du Canada souligne l'importance de faire la distinction entre l'obligation principale de conseil qui est l'objet principal du contrat et l'obligation d'information qui est accessoire. L'obligation principale de conseil est ... -
Qualification et quantification de l'obligation de sécurité informationnelle dans la détermination de la faute civile
(2009-11-05)L'obligation de sécurité informationnelle - c'est-à-dire la tâche qui incombe aux entreprises d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité de l'information découle, tant en droit québécois que dans une majorité de juridictions occidentales, ... -
Vie privée et bon usage des NTIC au travail : risques et responsabilités
(2011-03-03)Un nombre croissant de salariés ont aujourd’hui accès à l’Internet et à la messagerie électronique sur leur lieu de travail. Ils sont parfois tentés d’utiliser ces outils à des fins autres que professionnelles, ce qui constitue une source potentielle ...