Browsing Faculté de droit by Author "Noiseux-Lescop, Louis-Raphaël"
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Le contrat administratif normatif, ou, Comment délier l'administration de ses nœuds
Noiseux-Lescop, Louis-Raphaël (2001-08-02)La régulation par contrat permet à l'État de s'entendre conventionnellement avec un administré (ou un groupe d'administrés) sur les normes qui lui seront spécifiquement applicables pour une période déterminée dans un secteur particulier. Grâce à sa ...