Browsing Faculté de droit by Author "Al-Naddaf, Hani"
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L'application de la notion d'entreprise entre le Code de commerce français et le Code civil du Québec
Al-Naddaf, Hani (2006-10)Ce mémoire analyse l'introduction et l'application de la notion d'entreprise dans le Code de commerce français et dans le Code civil du Québec. En adoptant cette notion, les deux législateurs avaient pour objet principal de pallier à la désuétude de ...