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L'intérêt d'assurance comme élément constitutif de la déclaration initiale de risque en assurance de dommages
(2003-10)La question à laquelle ce travail tente de répondre est la suivante: l'intérêt d'assurance doit-il être considéré comme un élément constitutif de la déclaration initiale du risque en assurance de dommages? Notre hypothèse de travail dans ce contexte ... -
L'intérêt de l'enfant en contexte d'adoption coutumière autochtone
(2021-01-15)Ce mémoire présente et analyse les dispositions législatives concernant la reconnaissance étatique de l'adoption coutumière. Afin de bien contextualiser la pratique de l'adoption coutumière, l'auteure s'emploie d'abord à expliciter la notion d'intérêt ... -
L’intérêt de l’enfant : notion polymorphe susceptible d’instrumentalisation ou de détournement : l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale
(2011-02-03)L’intérêt de l’enfant est une notion « polymorphe » dont les tenants et aboutissants sont difficiles à cerner. A priori, nous postulions que son caractère polymorphe en permet l’instrumentalisation, les acteurs sociaux cherchant, par la représentation ... -
L’intérêt général et les notions voisines
(2006-10-04) -
L’« intérêt social » en droit des sociétés : Regards transatlantiques
(2009)La notion d’« intérêt social » occupe une place essentielle en droit français des sociétés. Cependant, aucune définition unanime ne se dégage de la construction juridique contemporaine, l’acception scillant selon les circonstances entre « intérêt ... -
Intérêts et attentes légitimes : le mandat de protection, un contrat de choix
(2011-08-04)Le législateur a introduit, à la fin des années 1980, une institution permettant à tout individu majeur et apte de confier, advenant son inaptitude, son bien-être, la gestion de ses biens et, de façon générale, sa protection à une personne en qui il a ... -
L'interface entre le droit commun privé provincial et les compétences fédérales "attractives"
(Les Éditions Thémis, 2007) -
L’interface entre le droit commun privé provincial et les compétences fédérales “attractives”
(Les Éditions Thémis, 2007) -
International investment arbitration and the rule of law : the issue of legal certainty in arbitral jurisprudence dealing with human rights’ protection of local populations
(2021-04-15)L’arbitrage international d’investissement se voit de plus en plus confronté à des enjeux originellement hermétiques à l’arbitrage : la protection des droits de l’homme. En effet, le développement d’investissements ayant le monopole de certains services ... -
Internationalisation ou américanisation du droit public : l'exemple paradoxal du droit du cyberespace confronté à la notion d’ordre public
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2006-09)Pour les États récepteurs d’un message diffusé sur le Web, il est difficile d’y faire respecter leur propre ordre public interne. Pour y parvenir, il faudra un réel rapport de puissance ou de contrainte à l’encontre d’un contrevenant sur le Web. L’auteur ... -
Internet et la liberté d'expression : l'exemple des critiques dirigées contre les oligopoles
(2004-03)Ce mémoire de maîtrise présente une situation dans laquelle un citoyen ordinaire tente de diffuser sur Internet une opinion critique qu'il dirige contre une grande entreprise commerciale et tente d'analyser les éléments favorables à la diffusion de ... -
L'Internet et le droit international privé: un mariage boiteux ?
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2004-01)Quiconque aujourd’hui souhaitant profiter des avantages commerciaux d’Internet risque de faire face à une réalité juridique complexe. Qui peut rendre jugement d’un conflit né d’Internet ? Comment faire reconnaître un jugement rendu dans un autre pays ... -
Internet et le paradigme juridictionnel
(2003-06)Le réseau Internet favorise les transactions transfrontalières, même entre des personnes vivant à des distances éloignées les unes des autres. La perméabilité des frontières lors de l'utilisation d'Internet rend difficile l'application des règles ... -
Internet Law - An Attempt at a Polemic Retrospective
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2006-01)"Herbert Burket trace l’évolution des concepts reliés au ""droit de l’Internet"" dans le cadre du droit de l’Union Européenne. Initialement, ce domaine du droit était perçu comme une nouvelle discipline normative. Or, l’auteur soutient que le ""droit ... -
L'Internet: un reflet de la concurence des souverainetés
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2002-09)Bien que la souveraineté apparaisse aujourd'hui comme un concept juridique autonome, cela ne fut pas toujours le cas. Comme le souligne l’auteur de ce texte, notre société est passée d'une souveraineté mystique, celle de l'Église, à une souveraineté ... -
L'Internet: un reflet de la concurrence des souverainetés
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 1997)Bien que la souveraineté apparaisse aujourd'hui comme un concept juridique autonome, cela ne fut pas toujours le cas. Comme le souligne l’auteur de ce texte, notre société est passée d'une souveraineté mystique, celle de l'Église, à une souveraineté ... -
Internetiquette: Fact or Fiction?
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 1996-01) -
Interopérabilité et normalisation des systèmes de cyberjustice : Orientations
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2006)En partant des travaux en cours tendant au développement de la cyberjustice soit la greffe en ligne (e-filing) et les systèmes intégrés d’information de justice (integrated justice information systems), l’auteur nous propose une analyse quant à ... -
Interopérabilité et normalisation des systèmes de cyberjustice : Orientations
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2006-01)En partant des travaux en cours tendant au développement de la cyberjustice soit la greffe en ligne (e-filing) et les systèmes intégrés d’information de justice (integrated justice information systems), l’auteur nous propose une analyse quant à ... -
L’interprétation constitutionnelle et l’interprétation fiscale, encore aux antipodes ?
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2010-09)Après avoir longtemps été décrite comme un processus « mécanique » opéré à partir de son seul texte, l'interprétation de la loi apparaît de plus en plus comme un exercice subtil qui implique que le juriste prenne en considération et pondère une multitude ... -
L'interprétation et le contrôle de la légalité des résolutions du Conseil de sécurité
(2005-10)L'interprétation est un domaine du droit très complexe, dont l'intérêt est de définir ou de déterminer le sens et la portée des règles de droit en vigueur. L'interprétation va ainsi clarifier un texte juridique. Là où l'obscur réside, l'interprétation, ... -
L'interprétation téléologique des droits constitutionnels
(Éditions Thémis, 1995) -
Interprofessional collaborative practice and law : a reflective analysis of 14 regulation structures
(CCSP Press, 2019)Background: Interprofessional collaboration (IPC) is a key element of an efficienthealthcare system. Are healthcare systems structured to facilitate IPC? Methods and findings: Fourteen jurisdictions were chosen and researched usinglegal and social ... -
Interprofessional education and collaborative practice policies and law : an international review and refective questions
(BMC, 2021-01-07)Background Healthcare is a complex sociolegal setting due to the number of policymakers, levels of governance and importance of policy interdependence. As a desirable care approach, collaborative practice (referred to as interprofessional education ... -
L'intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international
(2004-09)Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens peuvent intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international, soit afin d'y prêter assistance, soit afin d'en contrôler la légalité. Elle soumet également ... -
Introduction
(Montréal/Québec, Éditions Fides/Conseil supérieur de la langue française., 2005) -
Introduction à l'analyse économique du droit
(Éditions Thémis, 2006)L’analyse économique du droit met au jour, en faisant appel à des concepts empruntés à la science économique, une rationalité sous-jacente des règles juridiques et les principaux effets prévisibles de leur changement. Elle propose une lecture des règles ... -
L'introduction d'un régime de responsabilité civile pour le préjudice écologique dans le corpus juridique québécois
(2019-10-18)Le présent mémoire a pour objectif de proposer un modèle de responsabilité civile pour le préjudice écologique dans le droit québécois. Notion ayant trouvé ancre dans de nombreuses juridictions, le préjudice écologique n’est malheureusement pas, à ce ... -
Investing Online: Concerns about the Evolving Use of the Internet as an Investment Tool in the Secondary Market Context
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2001-06)La croissance dramatique du commerce électronique des titres cache un grand potentiel pour les investisseurs, de même que pour l’industrie des valeurs mobilières en général. Prenant en considération ses risques particuliers, les autorités réglementaires ... -
Investir en République Populaire de Chine : l'environnement légal et les formes juridiques d'entreprises
(2009-11-05)L'économie de la Chine a connu au cours des trois dernières décennies une effervescence sans précédent. Dorénavant ouvert sur le monde, ce nouveau marché de près de 1,3 milliard d'individus possède un potentiel commercial et des perspectives de croissance ... -
L'investissement socialement responsable imposé aux gérants de portefeuille: vrai réforme ou faux semblant de la loi "Grenelle II" en faveur de l'ISR?
(2010)L’article L. 214-12 du Code monétaire et financier modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement met à la charge des SICAV et des sociétés de gestion une obligation de prendre en compte et de divulguer les ... -
Les investissements étrangers directs en Chine : vers un équilibre entre la protection des investisseurs et la protection du marché chinois
(2006-08)Les investissements étrangers directs (IED), définis comme étant un transfert de capital durable d'un pays source à une entreprise formée ou exploitée sur le territoire du pays hôte, sont importants pour le développement économique international. Vu ... -
Involving Communities: A Matter of Trust and Communication
(University of Calgary Press, 2005) -
Involving the Public in Public Health Genomics: A Review of Guidelines and Policy Statements
(GenEdit, 2008)Public health genomics raises exciting possibilities for preventing or reducing the occurrence of both rare and common disease. However, this area of research raises challenging ethical, legal and social issues that must be addressed. One way of ... -
L’Irak au bord de l’éclatement « Les dix péchés capitaux d’une reconstruction ratée »
(Université de Montréal. Centre d'études et de recherches internationales, 2014-10)Les causes de la crise irakienne actuelle sont multiples. Au-delà des implications immédiates, les séquelles de l’intervention militaire de 2003 sont les plus déterminantes. L’échec du processus de reconstruction institutionnelle a donné lieu à un État ... -
Jalons pour un cadre de référence OHADA en droit des contrats
(2015-05-07)Le droit des contrats est reconnu comme étant la charnière juridique des activités économiques. Ceci explique, entre autres, l’engouement des organisations supranationales européennes, nord-américaines et asiatiques pour son harmonisation. L’Afrique ... -
Jalons pour une théorie pragmatique de l’interprétation du contrat : du temple de la volonté à la pyramide de sens
(2015-02-20)La thèse insiste sur les différents aspects du terme interprétation. Si son sens varie d’une discipline à l’autre, il varie également d’un juriste à un autre. Partant du constat de l’inadéquation de la théorie classique reposant sur la distinction entre ... -
«Je m'appelle Jacques Derrida» : remarques sur la réception de Force de loi dans la pensée juridique nord-américaine
(2020-12-04)Dans ce mémoire, nous proposons d’observer la réception de l’ouvrage Force de loi – le « fondement mystique de l’autorité », du philosophe Jacques Derrida, dans la pensée juridique nord-américaine. Dans un premier temps, nous nous attardons au contexte ... -
Le jeu des stéréotypes féminins et masculins en droit international : influences et conséquences pour les victimes de viol en période de conflits armés
(2019-03-27)Le présent mémoire traite du jeu des stéréotypes féminins et masculins dans la création des normes internationales à l’encontre du viol militaire. Il questionne les influences et les conséquences des stéréotypes de sexe faible et de victimes ... -
Le jeu en ligne : une analyse comparative du statut juridique du jeu en ligne et des cadres juridiques adoptés pour règlementer et gérer ses risques
(2015-02-20)Le jeu a toujours été perçu comme un vice, responsable de nombreux troubles sociaux. Par conséquent, les gouvernements ont adopté divers cadres juridiques pour contrôler et gérer ses conséquences négatives. Malgré qu'il soit omniprésent, le jeu en ligne ... -
Le jeune entrepreneur face au cadre juridique des affaires en Haïti : état des lieux
(2021-11-16)Le cadre légal des affaires en Haïti et, plus particulièrement, le Code des investissements de 2002 ne sont ni en mesure d’attirer les investissements directs étrangers, ni n’arrivent à faciliter la réalisation des activités entrepreneuriales. Ce cadre ... -
"Judicial Activism in the ""Eye of the Beholder"" : the Israeli High Court of Justice and the Human Rights of the Palestinians in the Occupied Territories"
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2013-01)Il est mondialement reconnu que les institutions judiciaires jouent un rôle central dans le processus de prise de décisions politiques, à la fois au niveau national et international. C’est d’ailleurs le cas à la Haute Cour de justice d’Israël. L’étendue ... -
Judiciarisation et déjudiciarisation : la part de la poursuite et de la défense
(Les Presses de l'Université de Montréal, 2000) -
Juger les lois la légitimité démocratique et la fonction du contrôle judiciaire de constitutionnalité
(2006-11)Depuis l'enchâssement constitutionnel de la Charte canadienne des droits et libertés, le contrôle judiciaire de constitutionnalité subit d'importantes critiques. Pour contester la légitimité démocratique de ce contrôle, des politologues et des ... -
Juridical gyroscopic orientation of transnational business negotiations
(2018-10-22)L'hypothèse de notre doctorat pose qu’il y a une meilleure moyen pour le droit de régler TBN. Pour cet amélioration, un cadre juridique alternatif est nécessaire pour le règlement de négociations commerciales transnationales [TBN] entre des parties ... -
La jurisprudence en accès libre à l'ère du contenu généré par les usagers
(2009-07-09)La collaboration et le contenu généré par les usagers, aussi appelé « Web 2. 0 », sont des phénomènes nouveaux, qui bâtissent sur l'ouverture et le foisonnement d'Internet. Les environnements numériques qui emploient ces moyens mettent à contribution ... -
The Jurisprudence of Surveillance:a Critical Look at the Laws of Intimacy
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2001-01)Affirmer que les citoyens des démocraties occidentales sont l’objet d’une surveillance systématique efficace et à grande échelle a de quoi provoquer une réaction incrédule. Démagogie, diront certains. Pourtant, les progrès réalisés dans les technologies ... -
Les juristes et la gouverne politique au Québec et au Canada Essai d'interprétation d'une surreprésentation structurelle et persistante
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2007-01)"Il est une question centrale que la science politique au Canada a quelque peu délaissée : qui gouverne? Ainsi, les nombreux analystes du pouvoir judiciaire, dont plusieurs n’ont pas manqué depuis 1982 de critiquer l’accroissement de son influence dans ... -
La juste rémunération des créateurs de la musique à l’ère du numérique : regard croisé France-Canada : quelle régulation pour assurer l’équitable répartition des redevances musicales à l’ère du numérique?
(2021-11-02)La rémunération des créateurs d’œuvres musicales est indispensable au développement et à la pérennisation de l’innovation artistique. Cette rémunération doit se faire de manière juste et équitable entre les divers acteurs de la création musicale. Pour ... -
Justice constitutionnelle et subsidiarité : l'apport de l'expérience canadienne pour la construction européenne
(2015-10-05)La précision des critères d’application du principe de subsidiarité et le développement de son contrôle par les institutions politiques constituent un progrès vers un plus grand respect de ce principe ; ces avancées restent néanmoins insuffisantes à ... -
La justice naturelle et les non-citoyens : Une question d'intégrité ?
(2006-09-11)Présentation sur le concept de la justice naturelle et plus précisément le droit à l'audience des demandeurs du statut de réfugié, tel que construit par les juges de la Cour suprême du Canada et par les juges de la High Court d'Australie, et examiné à ... -
La justification du droit d'auteur dans l'environnement numérique
(2007-01)Les progrès techniques qui caractérisent la révolution numérique modifient les rapports au sein de la société. Elle est sans conteste à la base d'une profonde modification du caractère de la création artistique. L'avènement de nouveaux moyens de ... -
Keeping digital cash secure
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 1996-04) -
The L&E of Intellectual Property – Do we get maximum innovation with the current regime?
(2015-07-31)Innovation is crucial to economic growth – the essential path for lifting much of the world population out of dire poverty and for maintaining the living standard of those who already have. To stimulate innovation, the legal system has to support the ... -
À la défense du réseau collégial
(2004) -
À la recherche d'une définition de la destination de l'immeuble en copropriété divise au Québec
(2016-03-21)Le droit de propriété, théoriquement absolu, est restreint dans le cadre de la copropriété divise étant donné le contexte individuel et collectif dans lequel il s’exerce. En fait, l’intérêt collectif peut lui imposer des restrictions, mais à certaines ... -
À la recherche d'une règle générale régissant les clauses abusives en droit québécois
(Les Éditions Thémis, 1994) -
À la recherche d’une diversité dans l’unité : l e passé, le présent et l’avenir de la Chine multiethnique
(2018-05-10)Cette thèse, divisée en trois chapitres, traite de la question nationale en Chine. Le premier chapitre retrace l’évolution conceptuelle de la notion de nation, un concept importé en Chine de l’Occident en passant par le Japon, pour révéler comment la ... -
Labour Migration Program Declared a "Modern Form of Slavery" under Constitutional Review : Employer-Tying Measure's Impact vs Mythical "Harm Reduction" Policies
(2019-05-13)Une controverse judiciaire internationale s’est consolidée en 2011 lorsqu’une faible majorité de la Cour Constitutionnelle de la République de Corée contredit un arrêt de 2006 de la Cour Suprême d’Israël. À l’unanimité, les juges israéliens ont conclu ... -
The Lack of Credibility on the Web and Its Legal Ramifications Under Quebec’s Consumer Protection Act
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2002-09)Cet article examine les complications juridiques mises de l’avant par la récente étude « Credibility on the Web » publiée par le groupe Consumers International. Selon cette étude, plusieurs sites n’étant affiliés à aucun manufacturier ou vendeur font ... -
The Lack of Credibility on the Web and its Ramifications Under Quebec’s Consumer Protection Act
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2002)This article takes a look at the legal ramifications of the recent Consumers International study entitled “Credibility on the Web”. As explained in the study, many websites that aren’t merchant owned are popping up on the Web and offering information ... -
Les lacunes du droit relatif au mouvement transfrontière des déchets dangereux : illustration à l’aide de l’affaire Probo Koala en Côte d’Ivoire
(2015-10-05)Prenant l’affaire Probo Koala en Côte d’Ivoire comme l’élément déclencheur d’une observation, ce mémoire étudie les fondements des mouvements transfrontières illégaux des déchets dangereux des pays développés vers les pays en développement. En effet, ... -
Law and Economics for Civil Law Systems - Introduction
(Edward Elgar, 2013)This is the Introduction to a book that explains how law and economics works with civil law concepts. Lawyers and students in Quebec, in Scotland, in continental Europe, in Latin America, in China or living elsewhere under civil law systems who can ... -
The law and economics of good faith in the civil law of contract
(2003)Good faith plays a central role in most legal systems, yet appears to be an intractable concept. This article proposes to analyse it economically as the absence of opportunism in circumstances which lend themselves to it. One of the objectives ... -
The Law and Economics of the Civil Law of Mandate
(2007-02)This article seeks to clarify the economic rationale for the civil law of mandate, corresponding in the common law to the law of agency, but restricted to acts of legal representation by the agent. Earlier literature suggested that it can be explained ... -
Law in the present future : approaching the legal imaginary of smart cities with science (and) fiction
(2021-11-02)This doctoral research concerns smart cities, describing digital solutions and social issues related to their innovative technologies, adopted models, and major projects around the world. The many perspectives mentioned in it were identified by online ... -
The Law of the Ecosystem: Evolution of Governance in the Great Lakes - St. Lawrence River Basin
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2007-09)
