Browsing Faculté de droit by Title
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Why should Restrictive Clauses be applicable in Cases of Forced Selling of Limited Liability Company Shares?
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2009-04)In many European countries, one of the most complex and widely discussed issues addressed by legal systems with respect to forced selling of limited liability and public limited company shares is the impact of possible statutory restrictions on transfers ... -
WiMAX ou l’évolution des réseaux sans-fil ?
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2006-04)L'adoption des technologies de réseaux sans-fil de type WiFi a connu une croissance impressionnante ces dernières années. Cette vague de popularité ne semble pas vouloir s'estomper, il est estimé que 84 millions d’appareils seront vendus en 2007 ... -
Wireless privacy and personalized location-based services: the challenge of translating the legal framework into business practices
(2003-01)L'avancement des communications sans-fil permet l'obtention de nouveaux services bases sur l'habileté des fournisseurs de services sans-fil à déterminer avec précision, et avec l'utilisation de technologies de pistage, la localisation et position ... -
Les xénogreffes et la protection de la santé publique
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2005-06) -
Xénotransplantation et bien-être animal : quelles alternatives?
(Université de Montréal. Centre de recherche en droit public., 2005-06) -
La zone fictive de l'infra-droit : l'intégration des règles administratives dans la catégories des textes réglementaires
(McGill Law Journal, 2001)Le phénomène des règles administratives (les directives, les politiques, les guides, les manuels) intéresse de plus en plus les juges et les spécialistes du droit administratif. Aucun des critères posés par le droit positif ne peut servir à établir une ...
