La relation changeante entre la Cour suprême du Canada et la société civile : l'impact des acteurs sociaux sur l'accès à la justice et la production du droit

Abstract

Postulant que la société civile canadienne manifeste de plus en plus le désir de s’exprimer dans les débats publics et de se faire entendre par les gouvernements, cette thèse montre que ce phénomène se transpose devant les tribunaux et qu’il se traduit par un changement d’attitude de la part du pouvoir judiciaire. Plus spécifiquement, ce projet décrit et évalue l’impact de la participation accrue des acteurs sociaux dans les dossiers de la Cour suprême du Canada sous l’angle de l’accès à la justice et de la production des normes en matière de droits fondamentaux.

À travers le prisme de l’accès à la justice, la Partie I débute par un portrait historique de la position de la Cour suprême à l’égard des acteurs sociaux agissant à titre d’intervenants et de demandeurs dans l’intérêt public. Ce portrait révèle l’existence de cycles favorables à la participation citoyenne, lesquels s’appuient sur un raisonnement à prédominance déontologique, et de cycles défavorables, priorisant plutôt un raisonnement à prédominance conséquentialiste. Deuxièmement, cette partie présente une analyse quantitative de dossiers récents qui témoignent de la volonté des acteurs sociaux de participer aux débats judiciaires et de l’ouverture des juges à les entendre. Troisièmement, une analyse du discours de la Cour suprême relie le phénomène actuel de l’accroissement de l’implication citoyenne devant le forum judiciaire à l’avènement d’un nouveau cycle jurisprudentiel favorable fondé sur le principe de la légalité, lequel consacre l’idée qu’il doit exister des manières pratiques et efficaces de contester la légalité des actions de l’État.

La Partie II examine la participation accrue des acteurs sociaux devant les tribunaux sous l’angle de la production des normes, en analysant douze dossiers de la Cour suprême traitant des droits fondamentaux. Cet échantillon limité ne permet pas de faire des généralisations, mais il s’avère utile pour documenter une hypothèse relative à l’influence des acteurs sociaux sur la fabrication du droit. Par exemple, on constate que les acteurs sociaux adoptent des approches argumentatives différentes de celles des parties directement impliquées, car ils visent à faire évoluer le droit, sans trop se préoccuper du sort particulier réservé au justiciable qu’ils appuient. On voit également que, dans certaines circonstances, les acteurs réussissent à s’imposer et à influencer la production des normes, en présentant des autorités et arguments distinctifs, des éléments contextuels, des rapports issus de la société civile, ainsi que des perspectives et des « visions du monde » plus globales. En plus de cerner ces différents aspects, les analyses des dossiers sélectionnés sont l’opportunité d’élaborer une grille de lecture permettant de mesurer plus objectivement l’impact des acteurs sociaux sur les décisions judiciaires de la Cour suprême.

Au-delà de la contribution à l’avancement des connaissances sur la relation entre la Cour suprême du Canada et la société civile, cette thèse offre l’occasion de réfléchir sur la nécessité de tenir compte de l’apport des acteurs sociaux dans la construction des normes et met l’accent sur l’utilité des théories de l’argumentation et de la rhétorique pour appréhender le processus d’adjudication constitutionnelle.

Starting from the premise that the Canadian civil society is increasingly involved in the public debate and is taking more and more steps to be heard by governments, this thesis shows that this phenomenon is also happening in courts, which results in a change of attitude on the part of the judiciary branch. More specifically, this project describes and assesses the impact of the increased participation of social actors in Supreme Court litigation through the lenses of access to justice and the creation of human rights law.

Part I analyzes this topic with a focus on access to justice. It begins with a historical portrait of the position of the Supreme Court towards the social actors acting as intervenors and public interest plaintiffs, which reveals some favorable cycles to citizen participation, predominantly sustained by principled reasoning, but also some unfavorable cycles, mostly driven by a consequentialist reasoning. Secondly, it presents a quantitative analysis of the Court records decided over the past few years showing that a growing number of social actors are willing to add their voice in the human rights legal debate and that the Supreme Court is welcoming this participation. Thirdly, an analysis of a recent Court’s decision involving interest groups suggests that the current situation marks the beginning of a new favorable cycle for the citizen participation in the legal forum, based on the principle of legality, which holds the proposition that there must be practical and effective ways to challenge the legality of state action.

Through twelve in-depth case studies involving the Charter, Part II investigates the impact of the increased citizen participation on the creation of human rights law at the Supreme Court of Canada’s level. Although this number of cases is not sufficient to make generalizations, it provides useful indications on how the social actors operate to influence the construction of legal norms. For example, the case studies show that their contentions are usually not designed around the fate of the particular litigant they support, but rather on the evolution of the law. It also illustrates how the social actors, in some circumstances, provide valuable input to legal debate and participate to law creation, through distinct arguments and authorities, contextual factors, reports stemming from the civil society and broader «social universe» and perspective submitted in their pleadings. This case-study approach also develops a reading framework enabling the assessment of the impact of social actors on Supreme Court’s decisions on a more objective basis.

In addition to furthering our understanding of the relationship between the Supreme Court of Canada and the civil society, this thesis is an opportunity to reflect on the input provided by the social actors in the development of legal standards and to emphasize on the usefulness of the argumentation and rhetoric theories to apprehend the constitutional adjudication process.