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Voici les éléments 1-10 de 10
Les énoncés de fait du législateur et le contrôle judiciaire de constitutionnalité au Canada : de l’utilisation des préambules et autres dispositions non normatives des lois
(Carswell, a Thomson Reuters Company, 2009)
À partir du singulier constat que les lois contiennent un certain nombre d’affirmations de type factuel, l’auteure s’interroge sur l’utilisation judiciaire de ces dernières lors du contentieux constitutionnel canadien. ...
Certaines utilisations de principes constitutionnels implicites par la Cour suprême du Canada
(Mohr Siebeck GmbH & Co. KG, 2007)
Ce texte s’intéresse au traitement de principes constitutionnels implicites par la Cour suprême du Canada. Il traite de la notion de principe implicite, de ses justifications et de ses rôles, ainsi que de ses liens avec ...
La « méthode contextuelle »
(2002)