Browsing Faculté de droit – Travaux et publications by Subject "Loi fédérale sur le développement durable"
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Une évaluation critique de la première loi canadienne sur le développement durable
(2010)La première Loi fédérale sur le développement durable a reçu la sanction royale le 26 juin 2008. L’adoption de ce texte apparaît comme un pas essentiel vers une prise en considération pertinente du développement durable par le gouvernement canadien. ...