Creative conflicts : shaping the law on surrogacy and assisted reproduction in Québec and Canada

Abstract

Ce mémoire ce veut, d’une part, un aperçu de l’état du droit au Canada et au Québec sur la maternité de substitution et la procréation assistée. J’examine la dissonance entre ces pratiques et les interdictions criminelles en vertu de la Loi sur la procréation assistée, le vide réglementaire laissé par la décision de la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée et que les provinces hésitent à remplir, ainsi que la discordance avec laquelle les lois sur la filiation sont façonnées dans les provinces dans le contexte de contrats de mères porteuses. D’autre part, ce mémoire se veut une critique de l’emprise qu’à, au Québec, le droit de la famille sur la question des mères porteuses et de l’étroitesse avec laquelle les notions d’autonomie et de consentement sont utilisées par les juristes en la matière. En dépit du fait d'être la seule province avec un cadre juridique sur la procréation assistée, les juristes et le législateur Québécois négligent de tisser des liens entre ce cadre et le discours juridique en droit familial sur la maternité de substitution. En effet, dans le discours juridique en droit familial, les mères porteuses sont des sujets juridiques abstraits et leur réalité est pratiquement omise dans l'analyse juridique faite par les tribunaux en matière d’adoption au Québec. A mon avis, un point de vue plus holistique est nécessaire à l'élaboration de nouvelles lois et politiques sur la procréation assistée et la maternité de substitution. Je propose l’utilisation des cadres théoriques Against family law exceptionnalism et celui de la Relational theory comme outils d’analyse pour élargir la discussion sur le sujet, particulièrement, la théorie relationnelle de Jennifer Nedelsky: ses idées mettent de l’avant la complexité des sujets humains et de leurs relations, une complexité qui me semble primordiale à considérer dans l’analyse juridique de conflits créatifs (creative conflicts), tels que ceux emmenés à l’aube de la procréation assistée et la maternité de substitution.

This memoir is, on one hand, an overview of the state of the law in Canada and Québec on surrogacy and assisted reproduction. I discuss the dissonance between the practice of surrogacy and assisted reproduction in the country and the current criminal prohibitions under the Assisted Human Reproduction Act, the regulatory vacuum left by the Supreme Court’s decision in Reference re Assisted Human Reproduction Act, which the provinces are reluctant to fill, as well as the incongruity with which parentage laws are being shaped in the provinces where surrogacy arrangements are involved. On the other hand, this memoir is also a critic of the hold family law has had on the issue of surrogacy in Québec and of how narrow the concepts of autonomy and consent are in the language of civil legal thought on the issue. Despite being the sole province with a legal framework on assisted reproduction, Québec has poorly connected this framework to family law’s discourse on surrogacy. Indeed, surrogates have been, for the most part, studied as abstract legal subjects within an atomistic liberal perspective in family law and practically omitted under the legal analysis afforded by Québec adoption courts. I argue that a more holistic point of view is necessary in the shaping of new laws and policy on surrogacy and assisted reproduction. I propose Against Family Law Exceptionalism and Relational Theory as analytical tools to broaden the discussion on the subject. I highlight Jennifer Nedelsky’s relational theory particularly, as her ideas underscore the complexity of human subjects and relationships, a complexity which I argue is primordial for jurists to consider when examining creative conflicts.