La réforme Dodd-Frank des produits dérivés de gré à gré : vers un modèle mondial?

Abstract

Suite à la crise financière de 2008 les pays du G20 se sont interrogés sur la transparence des marchés, la stabilité du système et une façon de réguler les risques posés par le nouvel environnement économique. Les produits dérivés de gré à gré ont été identifiés et des engagements ont été pris en faveur de nouvelles régulations des dérivés de gré à gré et la gestion des risques sous-jacents. Les régulateurs ont donc adopté chacun à leur tour un cadre législatif régulant les dérivés de gré à gré tout en déployant un effort international d'harmonisation et de reconnaissance des contreparties assujetties à des régimes équivalents. Les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des projets de règlements. Nous nous interrogerons sur ce nouveau cadre réglementaire des dérivés de gré à gré élaboré par les autorités canadiennes en valeurs mobilières, prenant en considération les spécificités canadiennes et les acteurs actifs sur leur territoire. Notre étude traite de ces projets de règlements et de la difficulté d'encadrer les marchés des dérivés de gré à gré qui par définition ne comportent pas de plateformes de négociation ou de lieu géographique et de frontières mais se caractérisent surtout par le lien contractuel entre les parties et l'identification de ces parties. L'élaboration d'un nouveau cadre pour les dérivés de gré à gré qui régule les transactions transfrontières semble très délicat à traiter et les possibles conflits et chevauchements de lois seront inévitables. Confrontés à des définitions divergentes de contreparties locales, les parties à une opération seront condamnées à un risque de qualification en vertu des règlements nationaux sur les dérivés de gré à gré. Une concertation pourrait être renforcée et la détermination de l'autorité compétente ainsi que les concepts de contreparties locales, succursales ou filiales pourraient être harmonisés.

Having in mind the 2008 financial crisis the G20 countries have questioned the transparency of the markets, the stability of the system and explored new solutions in order to control the risks triggered by a new economic environment. OTC derivatives have been identified and commitments were made in favor of new regulations of OTC derivatives and the management of the underlying risks. Regulators have therefore adopted in turn a legislative framework regulating OTC derivatives while deploying an incentive for international harmonization and recognition of counterparties subject to equivalent schemes. Canadian Securities Administrators have issued proposed regulations. We wonder how the Canadian Securities Administrators have developed this new regulatory framework for OTC derivatives, taking into consideration the Canadian specificities and the local activities of the Canadian actors? Our study addresses these draft regulations and the difficulty to supervise OTC derivatives which in the past, were not traded via platforms, recorded or related to a geographic location but mainly characterized by the contractual relationship between the parties. The development of a new framework for OTC derivatives which will regulate cross-border transactions seem very difficult to deal with and possible conflicts and overlapping laws are inevitable. Faced with different definitions of local counterparts, the parties to a transaction will be condemned to a risk of qualification under national regulations of OTC derivatives. A dialogue shall therefore be strengthened and the determination of the competent authority and clarification of the local counterparts concepts, branches or subsidiaries shall be harmonized.