La notion de bonne foi dans les immunités législatives au Québec : entre imprécision et redondance

Abstract

Les immunités législatives pour bonne foi sont une composante importante des règles spécifiques s’appliquant à la responsabilité civile des administrations publiques. Apparues dans les années 1940 au Québec, elles visent à insuffler à la responsabilité civile les considérations propres à l’action étatique (difficulté des tâches, pouvoir discrétionnaire, liberté d’action, etc.). Or, la notion principale de ces immunités, la bonne foi, est d’une nature fragile. Tiraillée entre une vision subjective et objective, elle souffre de nombreuses lacunes. Originalement fondée sur l’évaluation de l’état d’esprit d’une personne, la bonne foi reproduit dorénavant le concept de faute lourde présent en responsabilité civile. Il en résulte un système qui crée de la confusion sur l’état mental nécessaire pour entrainer la responsabilité d’une administration publique. Au surplus, le régime de la bonne foi est variable et change selon les fonctions exercées par les administrations publiques. Ces attributs mettent en exergue le peu d’utilité de cette notion : la bonne foi dédouble plusieurs éléments déjà présents en responsabilité civile québécoise et partant de là, affaiblit sa place comme règle particulière applicable aux administrations publiques. Bref, par son caractère adaptable, la bonne foi est un calque de la responsabilité civile québécoise et son faible apport embrouille le régime de cette dernière.

Statutory immunities for good faith are an important piece of the specific rules governing the civil liability of public authorities. Enacted for the first time in the 1940s, they seek to instill in civil liability the special considerations specific to the administrative action (difficulty of their functions, discretionary power, freedom of action, etc.). However, the core concept of these immunities, good faith, is fragile. Torn between a subjective and an objective vision, the current good faith regime suffers from many deficiencies. Originally based on the evaluation of a person’ state of mind, good faith is now overlapping the concept of gross fault found in civil liability. This results in a system that creates confusion around the mental state required for a public administration to be liable. Moreover, the concept of good faith is variable and changes with the functions carried out by public authorities. These characteristics highlight the uselessness of the concept: good faith duplicates several features of Quebec civil liability, therefore weakening its position as a special rule applicable to public authorities. In short, given its adaptable nature, good faith is a decal of Quebec civil liability and its poor contribution confuses the rules of this area of law.