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Voici les éléments 1-4 de 4
Le transfert de documents conformes et la résolution du contrat pour leur non-conformité selon la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
(2006-05)
La présente étude examine une des difficultés que soulève l'exécution des contrats de vente mettant en relation des parties situées dans des pays différents. Ces contrats connaissent des problèmes bien particuliers. En ...
La fraude et la dématérialisation du crédit documentaire
(2006-08)
Le commerce international ne cesse de se développer avec l'évolution des technologies
de l'information de nos jours. Le crédit documentaire, qui est un instrument de règlement
du prix de prestations commerciales entre ...
Les obligations du franchiseur : étude du droit civil et du guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principale
(2006-02)
La franchise: une recette magique que chacun aimerait maîtriser pour s'assurer la
réussite dans le monde des affaires. Or, le secret de cette recette revient à appliquer un
simple postulat: réitérer, par un franchisé, ...