Search
Now showing items 1-1 of 1
La réglementation d'Internet dans le fédéralisme canadien : l'étendue des pouvoirs du parlement fédéral
(2007-06)
L'auteur analyse la question suivante: quelle est l'étendue des pouvoirs du Parlement
fédéral canadien sur la réglementation d'Internet? Le Parlement fédéral et les
différentes provinces canadiennes sont de plus en plus ...