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Right to asylum and border control : implications of european union policies on access to EU territory of people in need of international protection
(2013-04-05)
Depuis plusieurs années, les États membres de l’Union européenne (UE) se soumettent à des politiques restrictives, en matière d’asile, qui les contraignent à respecter leur engagement de protéger les personnes qui fuient ...
A comparative study on the "Safe Country of Origin" principle between the European Union and Canadian asylum legislations
(2017-03-29)
Deux décennies après l’adoption de la Convention relative au statut des réfugiés en 1951, l’affluence du nombre de réfugiés réclamant l’asile aux frontières occidentales a mené les États européens à instaurer des règles ...
Equal yet different : why should beneficiaries of subsidiary protection have the same rights as refugees? : a comparative study between Canada, Germany, Hungary, and the EU
(2018-09-19)
Les demandeurs d'asile qui obtiennent une protection internationale sont soit considérés comme des réfugiés, soit comme des bénéficiaires d'une protection (subsidiaire). Cette différence pourrait influencer les conditions ...
International investment arbitration and the rule of law : the issue of legal certainty in arbitral jurisprudence dealing with human rights’ protection of local populations
(2021-04-15)
L’arbitrage international d’investissement se voit de plus en plus confronté à des enjeux originellement hermétiques à l’arbitrage : la protection des droits de l’homme. En effet, le développement d’investissements ayant ...
Creative conflicts : shaping the law on surrogacy and assisted reproduction in Québec and Canada
(2017-03-29)
Ce mémoire ce veut, d’une part, un aperçu de l’état du droit au Canada et au Québec sur la maternité de substitution et la procréation assistée. J’examine la dissonance entre ces pratiques et les interdictions criminelles ...