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Le droit du commerce international des organismes génétiquement modifiés (OGM) agricoles médicaux : les perspectives d'encadrement normatif
(2005-09)
Les organismes génétiquement modifiés (OGM) agricoles à vocation médicale constituent la
catégorie la plus complexe, la plus innovatrice et la plus futuriste des biotechnologies agricoles.
Pour cela, les OGM agricoles ...
Un contrat pédagogique : l'entente sur mesures volontaires dans l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse
(2005-02)
La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la détermination des mesures de
protection peut faire l'objet d'une décision du Tribunal de la jeunesse ou,
alternativement, d'une entente sur mesures volontaires (emv) ...
Le service minimum et les services essentiels : étude française confrontée au droit québécois
(2005-07)
II n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit evoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parcellaire et
floue en la matière. Malgré de nombreuses ...
La propriété des créances : approche comparative
(2005-04)
La propriété des créances est une notion controversée dans les systèmes juridiques romanogermaniques.
Pourtant, le mouvement vers la dématérialisation des richesses conduit à envisager
l'alliance de la propriété et de ...