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Un contrat pédagogique : l'entente sur mesures volontaires dans l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse
(2005-02)
La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la détermination des mesures de
protection peut faire l'objet d'une décision du Tribunal de la jeunesse ou,
alternativement, d'une entente sur mesures volontaires (emv) ...