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Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et les exigences systémiques d'équité: la confrontation d'une juridiction internationale aux standards du procès équitable établis par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
(2003-01)
Le Conseil de sécurité de l'ONU, par sa Résolution 827, institue le 25 mai 1993, un tribunal pénal international (TPIY) ayant pour but du juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international ...
Internet et le paradigme juridictionnel
(2003-06)
Le réseau Internet favorise les transactions transfrontalières, même entre des personnes
vivant à des distances éloignées les unes des autres. La perméabilité des frontières lors
de l'utilisation d'Internet rend difficile ...