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Patent pools and competition law : an examination of the enforcement strategies of competition authorities
(2008-01)
In the past decade, we have seen a resurgence of patent pools. These pools have
emerged in our high-tech world to overcome a number of transaction costs involved
in assembling patents necessary for the creation of new ...
De l'intérêt de l'enfant à la reconnaissance du droit à une vie familiale normale : chemin accessible pour les étrangers?
(2007-08)
Ce mémoire concerne le droit de l'immigration. Il s'agit des étrangers visés
d'une mesure de renvoi malgré le fait qu'ils aient des liens familiaux au Canada.
L'affaire Baker, de la Cour suprême du Canada, est notre point ...
La lutte contre la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle au Canada: une étude à la lumière du droit international
(2019-03-27)
Ce mémoire traite du respect des engagements internationaux pris par le Canada en matière de lutte contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Il propose une analyse des mesures nationales adoptées ...
L'émergence d'un double régime de subventions dans le système GATT/OMC : analyse du clivage entre subventions agricoles et non agricoles
(2003-12)
Encore une fois, il semble que la question des subventions agricoles ait refait
surface comme l'élément clé du présent cycle de négociations commerciales
multilatérales à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pourtant, ...
Pour une constitutionnalisation du droit à la sécession au Canada
(2004-02)
En imposant une obligation constitutionnelle de négocier aux autres parties de la
fédération, les juges de la Cour suprême dans le Renvoi sur la sécession rendent légitimes les
aspirations des souverainistes québécois. ...
L'autonomie de la clause compromissoire en matière d'arbitrage international
(2006-11)
Le principe de l'autonomie de la clause compromissoire est un principe ambigu qui
renfenne plusieurs volets. Dans son premier sens, ce principe signifie que la clause
arbitrale doit être appréciée d'une manière indépendante ...
La légitimité d'une éventuelle application de la thérapie germinale humaine : les aspects juridiques et éthiques
(2004-12)
La thérapie germinale est une avenue médicale qui est loin de pouvoir être appliquée de
manière sécuritaire et responsable car les connaissances médicales actuelles sont
insuffisantes. De surcroît, l'encadrement normatif ...
La demi-vie des jugements
(2007-03)
Il est reconnu, en droit, qu'un juge est fondé de s'appuyer sur les règles
jurisprudentielles. En fait, il peut s'y appuyer et doit même s'y conformer: ces règles qui
sont définies dans des décisions font autorité. Il ...
La chaîne de responsabilité de la sécurité maritime
(2003-01)
Bien qu'en apparente amélioration, l'état de la sécurité maritime n'est pas aussi
reluisant que ne le laissent croire les statistiques en la matière. Une série d'accidents
ayant culminé avec le naufrage de l'Erika le ...
Fédéralisme, concurrence intergouvernementale et intérêt national dans le domaine des valeurs mobilières au Canada
(2006-11)
La structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada fait
périodiquement l'objet d'un débat public et une des questions sous-jacentes est
celle du partage des compétences législatives prévu par la ...