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In search of protection : sexual minority women in Canadian refugee determination
(2015-02-20)
Le Canada accepte des demandes d’asile sur la base de l'orientation sexuelle depuis
plus de 20 ans. Quoi qu’il en soit, cette recherche permet de douter du fait que les demandes
sur la base de l’orientation sexuelle ...
Intégrer les études d'impact des droits de la personne au processus législatif canadien : une étude de cas sur des changements apportés à la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers désignés et les pays d'origine désignés
(2015-10-05)
Le 28 juin 2012, le Parlement canadien adoptait des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés introduisant des changements importants dans le traitement des demandes de protection faites à ...