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Voici les éléments 1-2 de 2
La protection des créances des sous-traitants dans le domaine de la construction
(2011-01-06)
La sous-traitance est une pratique constante dans le domaine de la construction, en raison de ses atouts économiques et techniques. Par cette pratique, les sous-traitants effectuent des travaux sans être, sur le plan ...
L’hypothèque légale de la construction — Un outil de protection des créances des sous-traitants toujours efficace?
(2017-03-29)
L’hypothèque légale de la construction est le principal mécanisme de protection des créances
des intervenants de l’industrie de la construction. Par l’adoption de ce régime, le législateur a
voulu protéger l’intégrité ...